Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant par poste recommandée, une demande rédigée selon la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.02. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant par courrier recommandé ou certifié, une demande rédigée selon la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.02.
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